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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Convention fiscale entre la france et le panama — Examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bricq, rapporteure générale :Autoriser la ratification de la convention affecterait notre crédibilité, car nous enverrions ainsi un signal contraire aux déclarations du président de la République faites à Londres en 2009, puis à Cannes ainsi qu'à celles de Valérie Pécresse. Le fait est que le cadre non normatif du Panama empêchera la convention d'être appliquée. Certes, il est nécessaire pour le Panama qu'un douzième pays accepte de signer une convention de ce type, mais il n'est pas souhaitable que ce soit le nôtre.
