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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Convention fiscale entre la france et le panama — Examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bricq, rapporteure générale :Vous trouverez dans le rapport écrit, outre une analyse du système juridique du Panama et de ses particularités, des éléments concernant le nombre de requêtes adressées à ce pays par la France et le nombre de réponses obtenues ainsi, pour répondre aux interrogations de Jean-Paul Emorine, ainsi qu'une analyse de nos échanges économiques avec ce pays.
Il en ressort que les exportations françaises s'élevaient en 2010 à 640,8 millions d'euros, dont 431 millions pour la seule livraison d'un navire appelé à naviguer sous le pavillon panaméen, ce qui renvoie comme le savez à une problématique très particulière. Quant aux 750 millions de dollars d'investissements français réalisés dans le pays en 2009, ils ont consisté essentiellement en l'acquisition par GDF-Suez de la centrale thermique de Bahia Las Minas pour 700 millions, le reste étant réparti entre une vingtaine de filiales de grands groupes. Ces chiffres permettent de relativiser l'enjeu économique de nos relations avec le Panama, pays qui demeure dans la zone d'influence naturelle des Etats-Unis.
J'ajoute que la position que je vous propose ne constitue nullement une innovation. Elle s'inscrit, au contraire, dans la continuité du travail mené par la commission des finances depuis 2009.
