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Intervention de Nathalie Goulet
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Evolution du contexte stratégique depuis 2008 : conséquences des crises économiques et financières — Communication
Nathalie Goulet, membre du groupe de réflexion :Je me félicite que la LPM soit exécutée conformément à ses objectifs, grâce notamment aux REB dont je relève qu'une faible part concourt au désendettement de l'Etat. En effet, la contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas, contrairement aux autres ministères, aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le MINDEF, et ce jusqu'au 31 décembre 2014, en application de l'article 47 de la LFI 2006. Pour les cessions de fréquences, 15 % au minimum, à partir de 2015, sera consacré au désendettement de l'Etat, la part restante au MINDEF.
