Intervention de Patricia Schillinger

Dans le contexte actuel, il est agréable d'entendre les conclusions positives de la Cour des comptes sur les conditions de fonctionnement du régime local d'Alsace-Moselle. Je m'en réjouis.

Dans son rapport, la Cour évoque la participation du régime local à différents fonds ou organismes nationaux, dont le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) ou l'établissement pour la prévention des risques d'urgence sanitaire (Eprus). Pourriez-vous apporter des précisions sur l'importance de ces financements ? Quelle en est la légitimité, puisque ces fonds et organismes sont théoriquement abondés, en tout ou partie, par les régimes obligatoires de base ?

Le régime local a connu des difficultés financières dans les années 1980 ; diverses mesures adoptées au début des années 1990 ont permis de restaurer ses résultats, notamment une réserve obligatoire de 8 %. La Cour souligne, à juste titre, que cette réserve joue un rôle contracyclique en permettant de ne pas augmenter les cotisations durant une crise économique. Le régime vient d'ailleurs de décider de ramener de 1,6 % à 1,5 % le taux de cotisation, grâce à la mobilisation de ses excédents passés. Pour autant, le décret de 1995 ne permet pas de descendre en-dessous de 8 %, même en période de crise. Dans ces conditions, quelle appréciation portez-vous sur ce seuil ?

Enfin, le rapport précise que les dépenses du régime local ont progressé de 8,4 % entre 2004 et 2010. Comment expliquer ce taux très faible au regard de l'évolution des dépenses d'assurance maladie sur cette période, qui ont augmenté de 21,7 % ?