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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles — Communication
Jean-Jacques Hyest :Nous pouvons également saisir la commission des affaires européennes, lorsqu'une proposition de règlement présentée par la Commission de Bruxelles nous paraît mal ficelée, mal aboutie - mandat d'arrêt européen, parquet européen,...
Le fait que Mme Tasca fasse une simple communication signifie que la commission des lois est d'accord avec la résolution. Quant à la réserve parlementaire, refuser de la lever interdit-il au gouvernement de poursuivre des négociations ?
