Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles — Communication

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Sur le sujet évoqué par Mme Tasca, je crois qu'aucune modification du code frontières ne peut se fonder sur l'assimilation d'un afflux de migrants à une menace pour la sécurité. En revanche, si un Etat membre n'assume pas ses responsabilités sur la frontière extérieure, si celle-ci ressemble à un gruyère, la libre circulation devient un problème ! C'est pourquoi il faut aider les nouveaux entrants dans l'espace Schengen, en leur apportant un soutien communautarisé, c'est-à-dire en donnant à l'agence Frontex les moyens dont elle a besoin. Pourquoi, à l'alinéa 8 de la résolution, ne mentionner que les évènements prévus et non le cas des menaces soudaines ?

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