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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrice Gélard :L'amendement à l'article 3 sur la Légion d'honneur est un cavalier typique.
Y a-t-il un texte pour l'interdiction d'attribuer cette décoration aux parlementaires ?
Si l'interdit s'appliquait aux magistrats, il faudrait l'étendre à tous les fonctionnaires, donc augmenter leur rémunération puisque la possibilité d'être décorés fait partie de leur statut social.
Au demeurant, l'article 3 n'est pas de nature organique : il relève du code de la Légion d'honneur.
