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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 6
Jean-Jacques Hyest :Leur cas n'a rien à voir !
L'amendement n°6 est adopté.
L'article 3 est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
