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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements de la commission sur le texte de la commission de l'économie, amendement 2
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis :L'amendement n° 2 encadre les exigences que le bailleur peut présenter envers la personne se portant caution. Être membre de la famille n'en fait pas partie.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement n° 3 tend à ce qu'un décret précise les dispositions légales rappelées dans tout contrat de location.
