Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements de la commission sur le texte de la commission de l'économie

Je suggère de remplacer « rappelées » par « qui doivent être rappelées ».

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