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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements de la commission sur le texte de la commission de l'économie, amendement 6
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis :Avec l'amendement n° 6, les prérogatives des maires quant à l'occupation temporaire du domaine public seront préservées en cas de ventes au déballage de fruits et légumes, sans porter atteinte à la rapidité de la décision.
L'amendement n° 6 est adopté.
