Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 20 décembre 2011 à 9h30
Questions orales — Effet du mariage devant le cadi dans les décisions de délivrance des certificats de nationalité française

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1469, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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