Intervention de Alain Fauconnier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui est de renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Comment ne pas souscrire à un tel objectif ?

Voilà pourquoi la commission de l'économie a travaillé dans un esprit constructif, en constituant un groupe de travail composé de sénateurs de toutes sensibilités politiques, dont certains ont assisté, à mes côtés, à une cinquantaine d'auditions.

Voilà pourquoi, également, notre commission a souhaité déléguer à la commission des lois l'examen de plusieurs articles relevant de sa compétence exclusive, sur lesquels notre collègue Nicole Bonnefoy reviendra dans un instant.

Voilà pourquoi, enfin, notre commission a adopté 129 amendements au projet de loi, dont 30 émanant de l'opposition sénatoriale.

Toutefois, aborder ce texte dans un esprit constructif ne nous dispense pas de le replacer dans un contexte plus global. En effet, l'adoption de mesures visant à renforcer les droits des consommateurs n'a de sens que si celles-ci se traduisent par une amélioration concrète. Or deux éléments viennent contredire la volonté affichée par le Gouvernement en la matière : la faiblesse du pouvoir d'achat, d'une part, et la réduction des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, d'autre part.

Toutes les réformes économiques conduites au cours du quinquennat ont appréhendé la question du pouvoir d'achat principalement sous l'angle de la dépense et des prix, comme si la hausse de la concurrence suffisait à faire baisser les prix et donc à augmenter le pouvoir d'achat. Ce fut le cas, notamment, de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « LME », ou de la réforme du crédit à la consommation.

Malheureusement, le recours à cet unique levier – la baisse des prix – n'a pas permis de restaurer le pouvoir d'achat des Français. Comme l'avait montré le rapport sur le bilan de la LME rédigé par notre collègue Élisabeth Lamure au nom de la commission de l'économie, l'impact de cette loi sur les prix reste difficile à déterminer. En effet, aucune étude économique n'a mis en évidence de manière claire la baisse des prix attendue de la politique de concurrence. Je citerai quelques chiffres pour vous en convaincre, mes chers collègues : après un recul de 0, 6 % en 2008 et de 0, 2 % en 2010, et une quasi-stagnation en 2009 et 2011, le pouvoir d'achat des ménages devrait baisser de 0, 3 % en 2012.

Le Gouvernement affirme qu'il souhaite, avec ce projet de loi, s'attaquer aux dépenses contraintes. Il est en effet urgent de le faire – j'ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d'État –, puisque ces dépenses, qui représentaient environ 20 % du budget des ménages en 1979, constituent désormais 48 % du budget des ménages pauvres. De ce fait, les gains éventuels de pouvoir d'achat des travailleurs situés en bas de l'échelle des revenus sont de plus en plus accaparés par ces dépenses.

De même que la faiblesse du pouvoir d'achat, l'affaiblissement de la DGCCRF risque de priver d'effet les mesures incluses dans ce projet de loi. À cet égard, il existe une contradiction entre la volonté affichée de renforcer les droits du consommateur et la réduction des moyens de l'administration chargée de faire respecter ces droits.