Intervention de Gérard Cornu

Il s'est en effet référé au baromètre des réclamations des consommateurs établi chaque année par la DGCCRF, qui a notamment enregistré, pour la seule année 2010, près de 92 500 réclamations.

Sans trop entrer dans les détails, je précise que ces plaintes concernent essentiellement quatre secteurs qui, à eux seuls, les concentrent à plus de 70 %. Il s'agit de la commercialisation des produits non alimentaires dans le cadre de la vente à distance et du commerce électronique, de la communication-téléphonie, des travaux et réparations à domicile et, enfin, du secteur transports et véhicules.

Ce texte s'inscrit dans le prolongement du travail déjà accompli par le Gouvernement, notamment au travers de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », dont j'ai d'ailleurs eu l'honneur d'être le rapporteur devant la Haute Assemblée, de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « loi LME », dont Élisabeth Lamure, ici présente, a été rapporteur pour le Sénat, ou encore de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi NOME ».

Ce projet de loi vient donc en complément des textes précédents, car il vise davantage à faciliter leur mise en œuvre qu'à bouleverser les dispositifs n'ayant pas encore eu le temps de produire tous leurs effets.

Il prend en compte les évolutions contemporaines des comportements de consommation dans notre pays. En effet, il était nécessaire d'adapter le droit aux nouvelles technologies, aux nouveaux modes de consommation et aux nouvelles formes de commerce.

Ce texte vise précisément à rendre effectif le droit existant, moyennant des adaptations, les manquements à l'application du droit à la concurrence et du droit de la consommation n'étant, à l'heure actuelle, pas toujours sanctionnés.

Il faut donc saluer le renforcement des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. En effet, de nouveaux pouvoirs, notamment d'injonction et de sanction administrative, doivent faciliter le travail des agents de contrôle.

L'acteur économique sera ainsi incité à faire cesser sa mauvaise pratique, mais il ne le sera guère à porter la question au contentieux.

Lors d'une première lecture à l'Assemblée nationale particulièrement constructive, le texte s'est naturellement enrichi et il couvre désormais de nombreux autres domaines, ce qui peut être de nature à nuire à la compréhension d'ensemble, comme c'est souvent le cas dans cette matière. La seconde lecture sera l'occasion d'y remédier.

C'est donc un texte largement consensuel qui nous est arrivé de l'Assemblée nationale. Nous aurions aimé qu'il le restât !