Intervention de Daniel Dubois

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Daniel DuboisDaniel Dubois :

Je me félicite de l'adoption en commission des amendements centristes visant à opérer une distinction entre vente de terminaux et forfaits.

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