Intervention de Daniel Dubois

De plus, elle est superfétatoire, en raison de l'existence du tarif social du gaz et de l'électricité, et à l'heure où les tarifs règlementés sont anormalement bas par rapport au coût réel de production. J'ai donc déposé un amendement pour supprimer cette disposition.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, lorsque l'on parle de la protection du consommateur, je regrette que l'on devienne frileux sur l'une des questions essentielles et urgentes en la matière : la protection du consommateur face au risque de surendettement.

Je n'entrerai pas dans le détail de mon argumentaire en la matière ; je soulignerai seulement que cette mesure est urgente face à la progression du surendettement en France : plus de 700 000 personnes sont concernées, et l'encours des dettes qui ne peuvent pas être remboursées atteint 6 milliards d'euros. La création d'un fichier positif assainit les conditions d'octroi du crédit à la consommation, sans l'assécher.

Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que le Sénat pourra se vanter de transmettre à l'Assemblée nationale un texte comprenant notre proposition juste et équilibrée dans ce domaine. Je regrette que la discussion des trois amendements de notre collègue Valérie Létard relatifs au surendettement n'ait pas eu lieu en commission. Nous l'aurons donc dans l'hémicycle !

Voilà, mes chers collègues, les quelques points que je souhaitais exposer devant vous à titre liminaire, avant d'entrer dans le détail des différentes dispositions du projet de loi.