Intervention de Frédéric Lefebvre

Je tiens tout d'abord à saluer à mon tour le travail de M. rapporteur. En commission, chacun a pu mesurer sa volonté d'œuvrer de manière constructive. J'ai d'ailleurs fait preuve du même esprit constructif en émettant un avis favorable sur une trentaine des amendements qu'il a présentés. Ils sont de nature, me semble-t-il, à améliorer le texte du Gouvernement, qui a déjà été amendé par l'Assemblée nationale.

S'agissant en particulier du mandat de vente exclusif, cette question n'avait pas été réglée à l'Assemblée nationale, où le rapporteur du texte avait soutenu un amendement visant à supprimer la clause pénale. La solution d'équilibre et de compromis qui a été adoptée à l'unanimité par la commission de l'économie du Sénat permettra de lever les inquiétudes sur une éventuelle remise en cause du mandat exclusif tout en renforçant la transparence quant aux moyens employés par le mandataire pour mener à bien la mission à lui confiée. Le consommateur doit être mieux protégé, car nous savons bien qu'un certain nombre de professionnels utilisaient le mandat exclusif à seule fin de geler le marché à leur profit, sans remplir leur part du contrat.

Par ailleurs, M. le rapporteur, M. Tropeano et Mme Lamure ont mis l'accent sur la question des moyens alloués à la DGCCRF. Cet organisme, comme l'ensemble des services de l'État, a certes vu ses effectifs réduits, mais il n'en est pas moins efficace pour autant, au contraire !