Intervention de Alain Fauconnier

Cet amendement vise à interdire les clauses soumettant obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention d'affiliation.

L'Autorité de la concurrence a souligné, dans son avis, que les ruptures anticipées de contrat entre têtes de réseau et magasins indépendants donnent lieu à des procédures contentieuses coûteuses, notamment lorsqu'est prévue une clause d'arbitrage.

Il paraît préférable de laisser aux parties le choix, en cas de litige, de recourir ou non à l'arbitrage. En conséquence, l'avis de la commission est favorable.