Intervention de Alain Fauconnier

Même s'il renvoie à une réelle préoccupation, cet amendement n'a pas de lien direct avec l'objet du texte, à savoir la protection des consommateurs, puisqu'il a trait au paiement des entrepreneurs.

Par ailleurs, son adoption nécessiterait une concertation approfondie avec les entrepreneurs du bâtiment et les maîtres d'ouvrage : il faudrait notamment s'assurer que le délai prévu est suffisant pour permettre au maître d'ouvrage de vérifier l'état d'avancement du chantier, la qualité des travaux et la détermination des montants dus.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.