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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 1er bis A
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, d'autant que, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, une proposition de loi relative à la simplification du droit traitant justement de ces questions de délais de paiement sera bientôt soumise à la Haute Assemblée.
