Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 1er bis A

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul, président de la commission de l'économie :

Cela ne changera rien, puisque cette loi ne sera pas adoptée avant cette date !

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