Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 1er bis A
Alain Fauconnier, rapporteur :Pour les mêmes raisons qu'à propos de l'amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.
