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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 1er bis A
Daniel Raoul, président de la commission de l'économie :Madame Lamure, adopter ou non cet amendement aujourd'hui ne changera rien au calendrier, car ce texte ne sera pas adopté définitivement avant le 31 décembre.
