Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 1er ter
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Mme le rapporteur a critiqué tout à l'heure la rédaction du texte du Gouvernement et le travail accompli par l'Assemblée nationale, manifestement insuffisant à ses yeux, d'où sa volonté de récrire le présent article.
Cependant, cet amendement est moins précis que la rédaction de l'Assemblée nationale, puisqu'il ne mentionne pas qu'il s'agit de la décision de la cour d'appel du ressort du juge qui a autorisé l'opération de visite et de saisie, ni que le pourvoi en cassation interrompt également la prescription.
Compte tenu de ces imprécisions, le Gouvernement préfère la rédaction actuelle de l'article, qui va dans le même sens.
