Intervention de Évelyne Didier

Par cet amendement, nous souhaitons redonner à Action logement, l'ancien « 1 % logement », la place et le financement qui lui permettraient de se recentrer sur le cœur de sa mission.

En effet, depuis sa création légale en 1953, le dispositif du 1 % logement a été sans cesse malmené. Ainsi, en 1992, le taux de contribution des entreprises a été abaissé de 1 % à 0, 45 % de la masse salariale, puis la loi de finances de 2006 a relevé de dix salariés à vingt salariés le seuil d'assujettissement des entreprises. Aujourd'hui, les sommes collectées au titre de ce que l'on persiste à appeler, improprement, le 1 % logement sont détournées pour financer l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, dans une mesure de plus en plus importante : c'est ce que nous avons qualifié d'externalisation du budget du logement, Action logement venant pallier le désengagement de l'État.

En effet, la loi Molle a transféré intégralement le financement de l'ANRU au 1 % logement, alors que cette agence était auparavant financée de façon paritaire par l'État et le 1 % logement.

Pour les années 2012-2014, ce sont 3, 25 milliards d'euros qui seront détournés de la mission première d'Action logement pour financer l'ANRU et l'ANAH, alors même que l'enveloppe destinée aux HLM est moindre, puisque son montant s'élève à 2, 8 milliards d'euros seulement.

Les sénateurs du groupe CRC estiment qu'Action logement doit être recentrée sur son cœur de mission, à savoir le financement, par les employeurs, de logements sociaux pour les salariés.

Cet amendement vise à rétablir le seuil de dix salariés et le taux de 1 % de la masse salariale pour la contribution des employeurs.