Intervention de Évelyne Didier

Au travers de cet amendement, nous reprenons sous un autre angle une discussion entamée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, qui prévoyait la création d'une taxe sur les micro-logements.

Pour justifier notre opposition à l'instauration d'une telle taxe, nous avions argué que celle-ci ne réglerait en rien le problème du logement indigne et n'engagerait aucunement un processus d'encadrement des loyers, que nous estimons absolument nécessaire du fait de la spéculation financière liée à la pierre, essentiellement dans les zones où la situation du logement est tendue.

Dans le même esprit, nous proposons ici de revenir sur le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, l'article 4 de ce décret prévoit qu'un logement doit disposer « au moins d'une pièce principale ayant […] une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés ».

Pour notre part, nous estimons qu'une surface minimale aussi faible ne peut servir de base à la définition d'un logement digne. Qui veut vivre dans neuf mètres carrés ?

Pour cette raison, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, « dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 [précité] et étudiant l'opportunité d'une modification de ce dernier, notamment pour ce qui concerne la définition de la surface minimale d'un logement décent ».

En effet, nous estimons que, en deçà de quatorze mètres carrés, un logement ne devrait pas être considéré comme un habitat digne. Toutefois, ce point relevant du domaine réglementaire, il ne nous était pas possible de demander directement son inscription dans le texte par voie d'amendement. Nous ne pouvons qu'inciter le Gouvernement à entamer une réflexion sur ce sujet.