Intervention de Évelyne Didier

L'article 2 traite des relations entre bailleurs et locataires, en modifiant la loi du 6 juillet 1989.

À cette occasion, je souhaite attirer très solennellement l'attention du Gouvernement sur le fait suivant.

Si les dépenses de logement font effectivement partie des dépenses contraintes pour les ménages, ce qui justifie aux yeux du Gouvernement l'insertion de ces dispositions dans le présent projet de loi, considérer ce bien de première nécessité comme un simple bien de consommation est aller trop loin. Cela traduit bien une conception marchande du logement, qui relève à notre sens d'un droit, consubstantiel à tous les autres droits, consacré à l'article 1er de la loi de 1989 précitée.

Certes, le défaut de régulation par les pouvoirs publics a rendu le marché du logement extrêmement rentable pour les investisseurs privés, ce qui a favorisé la création d'une bulle spéculative, tandis que l'accès au logement devient de plus en plus difficile pour les ménages. C'est là une situation dramatique, car disposer d'un toit, ce n'est pas une question de consommation, c'est une question de dignité. C'est d'ailleurs un droit consacré par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

Le Gouvernement a pourtant négligé de consulter les associations du secteur du logement, notamment la Confédération nationale du logement ; nous le déplorons. Pour notre part, nous persistons à penser que s'il est nécessaire d'encadrer les relations privées entre bailleurs et locataires, mener une politique du logement digne de ce nom consisterait d'abord à construire les 900 000 logements qui manquent aujourd'hui sur notre territoire.

Or, au fil des lois de finances, les crédits attribués au secteur du logement sont en constante régression et les aides à la pierre fondent comme neige au soleil. Voilà quelques mois, cette situation nous a conduits à remarquer que l'effort du monde HLM pour abonder le budget national était plus important que les dépenses consacrées par l'État à l'aide à la pierre ; ce constat traduit bien la faiblesse de l'effort de l'État en la matière !

Si le désengagement de l'État se poursuit, il n'y aura bientôt plus de politique du logement, et vous nous proposerez peut-être d'intégrer ce secteur dans les attributions du ministère de la consommation. On peut tout imaginer !

Nous regrettons cette dérive, aux conséquences très lourdes pour nos concitoyens. Nous avons été bernés par le mythe d'une France de propriétaires.

Je le répète, l'accès au logement est un droit visant à permettre à nos concitoyens de vivre dignement. Pour cette raison, nous estimons, comme le rapporteur, que la première mesure prise devrait être d''encadrer les loyers. Nous pensons en outre qu'il faudrait en finir avec les niches fiscales, qui ne constituent qu'une source d'effets d'aubaine pour les investisseurs. La pierre représente aujourd'hui un investissement à faible risque, mais à rentabilité importante.

Il faut impérativement sortir le logement de cette sphère marchande, dont le fonctionnement aboutit de plus en plus souvent à l'exclusion des plus fragiles de nos concitoyens. L'accès au logement relève de la solidarité nationale.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais faire. Je déplore, sur le fond, l'intégration de dispositions ayant trait au logement dans ce projet de loi. M. le secrétaire d'État m'a objecté tout à l'heure que nos propositions trouveraient mieux leur place dans un texte consacré spécifiquement au logement : cette observation vaut aussi pour un grand nombre de mesures présentées par le Gouvernement !