Intervention de Yannick Vaugrenard

Cet amendement a pour objet de procéder à un rééquilibrage en faveur du locataire, s'agissant des frais d'établissement de bail.

Alors que la rédaction d'un bail est une opération de plus en plus standardisée, de nombreuses agences immobilières indexent le prix de cette prestation sur le loyer du bien immobilier objet du bail. Il est pour le moins surprenant qu'un même acte coûte entre 100 et 800 euros selon la localisation du bien.

Dans le cadre d'une étude menée cet été, l'UFC-Que Choisir a enquêté auprès de 1 056 agences réparties sur l'ensemble de notre territoire et a observé des disparités ahurissantes en matière de facturation des honoraires aux locataires. Ces honoraires équivalent, en moyenne, à un mois de loyer. Nous avons décidé leur plafonnement en commission, ce qui est une bonne chose, mais reste le cas des honoraires facturés pour la rédaction du bail. Théoriquement partagés entre le locataire et le bailleur, ils s'élèvent, en moyenne, à 190 euros, mais la facture peut grimper jusqu'à 500 euros, voire 800 euros. Or, si l'article 5 de la loi de 1989 prévoit le partage de ces honoraires, il est admis par la jurisprudence que les autres frais, notamment ceux de négociation, ne sont pas dus par le locataire. On admettra que 500 euros, c'est beaucoup pour la simple rédaction d'un bail, surtout au temps des ordinateurs, des traitements de texte et du « copier-coller » !

La cour d'appel de Grenoble l'a d'ailleurs souligné dans son arrêt du 19 octobre 2004 : « Rien ne justifie que le locataire doive payer pour être recherché. » Autrement dit, les agences ne peuvent demander au locataire des honoraires pour un service rendu essentiellement au propriétaire.

Afin de remédier à cette pratique déconnectée de toute réalité économique et principalement préjudiciable aux locataires, nous proposons qu'un tarif maximal, qui pourrait avoisiner 50 euros, soit fixé par décret.