Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur le secrétaire d'État, vos propos ne sont pas exacts.

Le gouvernement de Lionel Jospin, à l'époque où Louis Besson en était le secrétaire d'État au logement, n'a pas abandonné le principe de l'encadrement des loyers : il a considéré que le dispositif de la loi de 1948 devait cesser de s'appliquer, parce qu'il engendrait l'immobilisme et n'avait plus aucun lien avec la réalité du marché.

Les propositions faites aujourd'hui en matière d'encadrement tendent non pas à figer les loyers dans la durée, mais à limiter leur progression, afin d'éviter un double phénomène de spéculation et de décrochage massif entre l'évolution des revenus des Français et celle des loyers.

Cela n'a donc absolument rien à voir avec l'encadrement, que je qualifierai de statique, prévu par la loi de 1948.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait par ailleurs mis en place toute une série de dispositions pour que les aides fiscales à l'investissement privé soient fortement conditionnées au respect de niveaux de loyer et de plafonds de ressources.

Enfin, je dirai à l'adresse de ceux de nos collègues qui se préoccupent beaucoup de soutenir l'investissement locatif privé que la chute de ce dernier qu'a pu un temps connaître la France a touché non pas l'investissement locatif individuel, lequel a progressé de manière assez constante, mais l'investissement locatif institutionnel. En son temps, le général de Gaulle avait imposé aux banques et aux compagnies d'assurances d'investir, au titre de leurs fonds de réserve, dans l'immobilier locatif. Cette contrainte a été supprimée dans les années quatre-vingt, à l'occasion de la refonte de la loi bancaire.