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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Madame Lienemann, permettez-moi de vous rappeler que le dispositif qui a été abandonné par le gouvernement Jospin est celui de la loi Mermaz de 1989…
Cette loi prévoyait, comme la rédaction du présent projet de loi adoptée par la commission, l'encadrement des loyers. Le gouvernement Jospin n'avait pas pris les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
