Intervention de Yannick Vaugrenard

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

Si les frais d'établissement du bail sont bien inclus dans les honoraires globaux perçus par l'agence, plafonnés à l'équivalent d'un mois de loyer, alors je retire mon amendement. Il était utile de préciser ce point.

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