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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour des raisons tout à fait pratiques. En effet, il est évidemment de l'intérêt des deux parties que la remise en état du bien se fasse au moindre coût. Cela amène certains propriétaires à réaliser eux-mêmes des travaux de peinture, par exemple. Dans ce cas, comment pourraient-ils produire des factures ?
