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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Alain Fauconnier, rapporteur :L'alinéa 14 de l'article 2 constitue l'une des avancées du texte qui figuraient dans le projet de loi initial.
Le projet de loi met en place un dispositif réellement dissuasif : en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le solde restant dû au locataire sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.
Le présent amendement a deux objets : préciser que cette disposition s'appliquera sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et prévoir que la majoration interviendra à partir du premier jour de retard.
Ces deux précisions sont utiles et permettent de rendre les sanctions réellement dissuasives. Par conséquent, l'avis de la commission est favorable.
