Intervention de Renée Nicoux

Le présent amendement vise à mettre fin à une pratique désormais classique, et pour le moins problématique, des agences immobilières.

L'UFC-Que Choisir a mis en évidence une quête excessive de garanties au seul bénéfice du bailleur. Dans de nombreux cas, les candidats à la location se voient réclamer des documents normalement interdits ; à Paris, la pratique des six mois d'avance sur compte bloqué est particulièrement répandue, bien qu'elle soit illégale.

Ainsi, 62 % des agences interrogées en juin par l'association UFC-Que Choisir reconnaissent demander des documents pourtant interdits par l'article 22-2 de la loi de 1989. Cette façon d'agir est le plus souvent le fait des agences de réseau, dont les pratiques sont plus standardisées, moins familiales. En tête du palmarès, on trouve l'attestation de l'employeur pour 46 % des cas, mais aussi parfois l'attestation du précédent bailleur, voire une autorisation de prélèvement automatique.

Loin de se limiter aux pièces exigées, cette quête excessive de garanties ressort également de l'exigence d'une caution. Théoriquement, dès lors que le locataire gagne trois fois le montant du loyer, le cautionnement solidaire ne devrait plus avoir lieu d'être. Pourtant, il perdure, avec parfois des exigences exorbitantes, comme, par exemple, le fait de réclamer que la caution solidaire soit contractée par un membre de la famille ou encore qu'elle gagne beaucoup plus que trois fois le loyer. Je passe évidemment sur les bailleurs qui préfèrent même établir le bail au nom des parents plutôt que de louer à des étudiants, pratique qui revient à restaurer la sous-location, pourtant interdite, et qui est de nature à plonger le locataire dans la plus grande insécurité juridique.

Le réseau des agences départementales d'information sur le logement, les ADIL, relève une multiplication de ce type d'exigences. Cet amendement vise donc à les limiter aux seules conditions de solvabilité.

De même, alors que les organismes collecteurs du 1 % peuvent consacrer une partie de leurs actions au cautionnement solidaire, certains propriétaires s'opposent à ce dispositif, au motif qu'ils préfèrent une caution par un membre de la famille. Il est proposé d'interdire aux bailleurs de s'opposer à un tel cautionnement. De fait, le locataire, qui doit en général fournir un nouveau dépôt de garantie pour une nouvelle location, peut se retrouver dans des situations difficiles, freinant sa mobilité.

Compte tenu de ces pratiques, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement de nature à rendre plus saines les relations entre bailleur et locataire dans le parc privé.