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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 139
Alain Fauconnier, rapporteur :Lors de la réunion d'élaboration du texte de la commission, un sous-amendement du Gouvernement destiné à interdire au bailleur d'exiger que la caution solidaire soit un membre de la famille avait été rejeté. Cette rédaction semblait en effet autoriser d'autres exigences de la part du bailleur en matière de caution.
Les amendements n° 139 rectifié ter, 25 et 10 rectifié sont tous trois relatifs à cette question.
L'amendement n° 139 rectifié ter me paraît plus complet. Il vise en effet à interdire au bailleur, d'une part, d'exiger de la caution des conditions autres que celles liées à sa solvabilité et, d'autre part, de refuser une caution solidaire mise en place par un organisme collecteur du 1 % logement.
Je suis donc favorable à cet amendement, de nature à satisfaire les amendements n° 25 et 10 rectifié.
