Intervention de Renée Nicoux

Il est important – et je parle d'expérience ! – d'inscrire dans la loi que le propriétaire ne peut pas refuser le cautionnement au motif qu'il a été contracté par le locataire auprès d'un organisme agréé, aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation.

Nombre de propriétaires bailleurs refusent en effet ce type de cautionnement. Pourquoi ne pas mentionner ce principe dans le projet de loi ?