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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Claude Bérit-Débat :La mesure que nous proposons, monsieur Masson, représente une garantie supplémentaire pour les propriétaires bailleurs. Elle diminue les risques d'impayés, ce qui les incitera à louer leur bien en toute confiance.
