Intervention de Joël Labbé

Cet amendement a pour objet de préciser les documents demandés aux locataires qui sont à la recherche d'un logement.

Les bailleurs cherchent à s'assurer que la personne à laquelle ils envisagent de louer un bien immobilier satisfait bien à un ensemble de critères en termes de revenus et d'emploi. Les précautions qu'ils souhaitent obtenir, certes légitimes, peuvent toutefois être accompagnées d'abus de leur part, abus auxquels les candidats locataires ne peuvent se soustraire, sous peine de ne pas pouvoir louer de logement.

La loi a donc prévu un ensemble de documents que le bailleur ne peut demander au candidat locataire.

Le présent amendement vise à détailler de manière plus précise qu'auparavant les documents relatifs à l'emploi. Actuellement, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que ne peut être demandée une « attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ».

Je vous propose, d'une part, de retenir la formulation plus précise « attestation d'emploi » et, d'autre part, de limiter à trois le nombre de bulletins de salaires que le bailleur peut demander au candidat locataire, ce nombre étant suffisant pour s'assurer de la solvabilité de ce dernier.