Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

L'article 22-2 de la loi de 1989 énumère la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location. Il mentionne notamment le fait qu'il ne peut exiger une attestation de l'employeur dès lors que le candidat à la location peut fournir son contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire.

Le présent amendement vise à ne retenir que les trois derniers bulletins de salaire. Cette précision bienvenue évitera les demandes abusives par le bailleur. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

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