Intervention de Alain Fauconnier

Le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission prévoit l'obligation de faire figurer dans le contrat de location les dispositions de la loi de 1989 relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lorsque la restitution de ce dépôt de garantie n'est pas effectuée dans le délai légal.

Cette rédaction appelle deux remarques. Premièrement, est-il acceptable que la précision du contenu des informations sur l'état des lieux soit renvoyée à un arrêté ministériel élaboré sans concertation ? Deuxièmement, pourquoi d'autres dispositions de la loi de 1989, comme les règles relatives au délai de préavis fixées par son article 15, ne figureraient-elles pas dans le contrat de location ?

Les deux amendements identiques apportent une réponse à ces deux questions, puisqu'ils prévoient qu'un décret pris après avis de la Commission nationale de concertation précisera les dispositions de la loi de 1989 qui doivent être rappelées par le contrat de location.

La commission a donc émis un avis favorable.