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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Alain Fauconnier, rapporteur :Cet amendement, qui porte sur la charge de la preuve en cas d'absence d'état des lieux, fait suite aux débats en commission au cours desquels le Gouvernement avait indiqué que la formulation que nous avions initialement retenue pour l'alinéa 55 risquait d'obliger le locataire à prouver que le bailleur avait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
La commission a émis un avis favorable.
