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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Je vois bien que cet amendement vise à corriger ce qui était apparu comme posant problème en commission, mais il crée ce faisant d'autres problèmes : en somme, il institue une présomption légale de mauvaise foi des propriétaires…
