Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Je ne suis pas favorable à la réduction de trois à deux mois du délai de préavis de droit commun pour les locataires.

D'une part, je rappelle que le délai de préavis est de six mois pour le bailleur.

D'autre part, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, bénéficiaires du RMI ou du RSA. La commission a également prévu de ramener le délai de préavis à un mois dans les zones tendues.

En conséquence, je demande aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer.

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