Intervention de Frédéric Lefebvre

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :

Pour le coup, je ne suis pas favorable à votre argumentation, monsieur le rapporteur !

Je ne suis ainsi pas d'accord avec vous lorsque vous dites que l'amendement de M. Cornu vise à prolonger le délai de préavis d'un à deux mois, puisque cela revient à ne pas tenir compte du fait que le texte initial prévoyait que le délai actuel de trois mois a été ramené à deux mois dans les zones tendues, comme vous l'avez vous-même rappelé.

Ce délai, c'est votre commission qui l'a ensuite abaissé à un mois, ce qui signifie d'ailleurs que vous ne faites plus de différence avec les diverses situations que vous avez distinguées, avec raison, dans votre avis sur l'amendement précédent en donnant la liste de tous les locataires particulièrement fragiles qui, par exception, doivent effectivement être protégés du risque d'avoir à payer simultanément deux loyers.

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