Intervention de Évelyne Didier

Dans cet amendement, nous faisons en réalité plusieurs propositions.

Il s'agit dans un premier temps de porter à la charge exclusive du bailleur les frais d'agence occasionnés par la signature d'un contrat de bail, notamment la confection du contrat de bail lui-même. Grâce à l'amendement proposé par Mme Bonnefoy, les choses ont déjà avancé dans ce sens, mais nous vous invitons à aller un peu plus loin encore.

De fait, tel qu'il est issu des travaux de la commission, l'article 2 ne met à la charge exclusive du bailleur que les frais lorsqu'un huissier de justice est amené à établir l'état des lieux faute d'accord entre les parties. Or nous estimons que l'ensemble des frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés doivent incomber au bailleur.

Je dois ici souligner qu'une avancée a été faite en commission puisqu'un amendement limitant le partage des frais pour le locataire à la hauteur maximale d'un mois de loyer en principal a été adopté. Pourtant, au regard des difficultés actuelles des locataires, liées à cette hausse continue et déraisonnable des loyers que nous avons trop tendance à négliger dans nos débats, il nous semble normal qu'il revienne au bailleur d'assumer l'ensemble des charges.

Par ailleurs, afin que le bailleur ne soit pas lésé par une telle répartition, nous reprenons la proposition émise par l'association UFC-Que Choisir de plafonner la prestation de rédaction d'un contrat de bail à un tarif national, qui pourrait être fixé à 250 euros. Aujourd'hui, non seulement les sommes exigées sont prohibitives, mais nous déplorons des variations importantes dans la facturation de cet acte. Pourtant, le travail fourni ne le justifie pas, puisque, le plus souvent, de tels contrats sont standardisés.