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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2, amendement 31
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 31. Son adoption reviendrait à inciter le bailleur à ne plus passer par les agences, mais à privilégier internet pour mettre son bien en location ; telle est peut-être votre intention, madame Didier. Avec l'encadrement que vous avez prévu par ailleurs, c'est ceinture et bretelles !
L'avis est en revanche favorable sur l'amendement n° 80 rectifié, qui tend à supprimer le plafonnement. C'est en effet une mesure raisonnable. Je ne développerai pas à nouveau l'argumentation sur l'encadrement des prix et des loyers et ses effets désastreux, et je ne rappellerai pas à Mme Lienemann la décision sage de Lionel Jospin de mettre fin à l'encadrement des loyers prévu par la loi Mermaz. §
