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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Alain Fauconnier, rapporteur :Je ne suis pas favorable à cet amendement.
Il ne me paraît pas justifié d'appliquer des dispositions différentes selon que le mandant agit ou non dans le cadre de ses activités professionnelles.
