Intervention de Frédéric Lefebvre

Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :

Je ne comprends pas l'objectif qui sous-tend le dispositif proposé. Pourquoi créer un double régime ? Pourquoi les obligations de moyens, que nous avons tous souhaité renforcer – un dispositif a d'ailleurs été adopté à l'unanimité en commission –, ne s'appliqueraient-elles pas aux baux commerciaux ? Il me semble plutôt sage de prévoir les mêmes règles pour les particuliers et pour les professionnels.

Je veux bien que nous approfondissions le sujet, monsieur Revet. Mais, en attendant, le Gouvernement vous invite à retirer votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion