Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 20 décembre 2011 à 16h20
Droits protection et information des consommateurs — Article 2
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Ce que dit M. Cornu est très vrai. En droit européen, comme en droit français du reste, selon qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel, le consommateur n'est pas traité de la même façon.
Il faut bien avoir à l'esprit que l'adoption de cette disposition reviendrait à retirer une protection à l'artisan qui cherche un bail commercial. Or le petit entrepreneur mérite de bénéficier des mêmes garanties qu'un locataire classique.
