Intervention de Charles Revet

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous êtes entourés de collaborateurs qualifiés en matière juridique : ils sont en mesure de savoir si un risque de recours existe à l'échelon européen.

Je suis d'accord pour dire qu'un artisan est un consommateur comme un autre. Toutefois, il serait préférable de se mettre en conformité avec la législation européenne, si nécessaire.

Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.